Référé préventif constat
Permis de construire, urbanisme

Bonjour,

Je souhaite rédiger un référé constat 531-1 CJA . Je suis maitre d'ouvrage délégué.

Il existe en tout 3 maîtres d'ouvrages.

dois-je faire ma requête tout seul ou avec les 3 autres maîtres d'ouvrages ?

Si je dois faire ma requête seul, puis-je demander au juge de partager les frais avec les 3 autres maîtres d'ouvrages.

Au tout début de ma requête, dois-je citer dans les parties contre : le maître d'oeuvre et l'ensemble des propriétaires concernés ?

Merci de votre bienveillance.

J'ai besoin d'une réponse rapide, d'avance merci

Cordialement.

Question posée le 12/08/2017

Par Pactasunservanda

Département : Dordogne (24)

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