Droit de juissance pour les eaux usées
Litiges entre voisins
La propriété mitoyenne de la notre se vend par les héritiers suite au décès du voisin. Il y a quarante ans nous avons donné l'autorisation à notre voisin de passer ses canalisations des eaux usées, afin de se raccorder au tout à l'égout municipal. C'était la distance la plus courte pour lui, sachant qu'il n'a pas de route propre, juste une droit de passage par ailleurs. Il a creusé très bas environ 3 m de profondeur. Depuis bien entendu nous avons aménagé notre jardin, terrasse etc..Le notaire souhaite que nous signons à la vente actuelle, cette jouissance. En a-t il l'obligation? A quoi nous engageons nous ? Devons nous faire préciser que ce droit de passage est limité à un seul foyer ? En cas de "panne" avons-nous l'obligation de laisser faire des travaux qui détruiraient notre propre jardin et environnement ?
Merci d'avance.
Question posée le 15/08/2017
Par Frantrisg
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je fais suite à votre message du 15 août 2017.
A la lecture de vos questions, il m'apparaît que ces dernières nécessitent une analyse de votre dossier.
Je vous informe que mon cabinet demeure à votre disposition si vous souhaitez une analyse de votre cas et éventuellement une assistance devant le notaire.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
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Les Terrasses du Parc
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