Règlement intérieur et depot
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
actuellement j'ai 3 salariés mais je souhaite établir un règlement intérieur.
est ce que j'ai une obligation de dépôt? si oui, ou?
merci d'avance
Question posée le 16/08/2017
Par Ambu77
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir
Le règlement intérieur est obligatoire à compter de 20 salariés. Si toutefois vous souhaitez en mettre en place un vous suivrez la procédure après rédaction ,dépôt à l'inspection du travail au greffe du conseil de Prud'hommes. date d'entrée en vigueur un mois après la dernière procédure de dépôt. L'inspection du travail peut demander des modifications retraits ou adaptation. Il n'y a pas de représentants du personnel ou chsct dans votre entreprise, vous ne pouvez donc leur soumettre votre projet. Voir ce que dit éventuellement votre convention collective Votre bien dévouée à disposition
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