Changement de nom
Procédures en justice
bonjour ma fille qui a 16 ans et demi souhaite entamer une procedure pour changer son nom de naissance . en effet elle porte le nom de son pere biologique qu elle n a pas connu car il est parti quand elle avait trois ans .c est pourquoi elle veut porter le meme nom que ses feres 5ce qui veut dire le nom de mon mari)deja y a t il des possibilites que cela aboutisse positiveMent ? ce qui est pour elle primordial dans sa vie . comment dois je commencer a monter un dossier ? me faut il un avocat ? et si oui je ne suis pas en mesure de regler les frais peut elle elle meme beneficier de l aide juridictionnelle? merci d avance cordialement
Question posée le 21/10/2011
Par Fralakeva
Département : Vendée (85)
Bonjour,
La procédure de changement de nom est encadrée par la loi.
Pour les enfants né hors mariage, l'enfant porte légalement le nom de celui des parents qui l'a reconnu le premier. Si les deux parents l'ont reconnu ensemble, il porte le nom du père.
La déclaration de changement de nom n'est pas recevable pour l'enfant dont le double lien de filiation était établi à la date de la déclaration de naissance (enfant né de parents mariés ou reconnus conjointement ou séparément par leurs parents à cette date) ou ceux reconnus conjointement après leur naissance.
Cependant, les parents peuvent décider que l'enfant utilisera un double nom composé du nom de ses parents : il s'agit d'un nom d'usage . Ce nom ne figure pas sur les actes d'état civil et n'est pas transmissible.
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse. Un formulaire est disponible en mairie afin d'obtenir un nom d'usage.
Cordialement.
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