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Demandez un devisun gendarme me demande de lui communiquer des documents sur son email personnel cela est-il légal ? Si cela n'est pas légal cela permet-il d'annuler une procédure en cours au motif d'un vice procédural ?
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Question posée le 23/08/2017
Par Lagaroupe
Département : Isère (38)
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