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Jex et titre exécutoire par jugement
Saisie d'huissier
un jugement administratif peut-il donner aux redevances, non publiées d'un EPIC(Établissement public industriel et commercial)des titres exécutoires? La compétence du JEX couvre t'elle cette question ? merci pour votre répons de fond
Cordialement et merci
Question posée le 24/08/2017
Par Fauve
Département : Essonne (91)
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