Disponibilité et activité rémunérée
Fonction publique
Bonjour,
Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière, j'ai 3 enfants, je suis en voie de séparation et j'ai la possibilité de m'installer en libéral pour mieux m'occuper de mes enfants , mes horaires actuels ne me le permettant pas, puis je faire une demande de dispo pour éduquer un enfant de - de 8 ans et m'installer en libéral (car la dispo pour convenance me sera refusée faute d'effectif, je le sais déjà !), j'ai vu qu'il y avait des circulaires à ce sujet du 9/04/2009 et n°1504 du 11/02/1983 et comment motiver ma demande auprès de ma direction ?
merci d'avance ...
Question posée le 22/10/2011
Par Carine
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande. Il s’agit d’une disponibilité d’une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation.
Si vous prouvez que vous avez un enfant de moins de 8 ans, l’administration ne pourra pas vous refuser votre demande de disponibilité.
Toutefois, dans ce cas, vous devrez consacrer votre temps à l’éducation de vos enfants et ne pas reprendre une activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas demander à bénéficier de ce type de disponibilité pour vous installer en libéral.
Vous devrez pouvoir justifier à tout moment que la situation correspond réellement aux motifs pour lesquels vous avez demandez la disponibilité.
Cordialement.
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