Delai d enquete preliminaire apres une garde a vue.
Escroqueries - abus de confiance
une garde a vue s etant deroulee tout debut mars 2011 avec au terme aucune charge puisqu aucune convocation devant le procureur et encore moins de mise en examen mais enquete preliminaire en cours.le procureur donne un delai a l opj;;;duree maximum????
Question posée le 22/10/2011
Par Moi
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Toute personne placée en garde à vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n’a pas fait l’objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s’est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à la procédure.
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans le mois suivant la réception de la demande, le procureur de la République compétent doit soit engager des poursuites contre l’intéressé, soit engager l’une des mesures prévues aux articles 41-l à 41-3, soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit, s’il estime que l’enquête doit se poursuivre, saisir le juge des libertés et de la détention.
Je vous invite à contacter l'avocat qui vous a assisté pendant la garde à vue.
Cordialement.
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