Droit pénal
Stèle cassée par une branche
Dégradation de biens matériels
Bonjour,
voilà en 2012 suite à une grosse tempête de quelques mns sur ma commune une branche d'un de mes arbres s'est cassée.
Celle-ci est tombée dans le cimetière communal en cassant une stèle sur une tombe.
Nous avions demandé à l'époque à la mairie les coordonnées de la famille...mais elle n'avait pas!
Puis 5 ans après, 31/08/2017 nous recevons un recommandé de la famille nous demandant de faire les réparations?
Que devons nous faire?
Merci
Mr BRAILLY Laurent
Question posée le 31/08/2017
Par Lolo60120
Département : Oise (60)
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