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Droit de la famille

Mariage gris
Divorce - séparation

Bonjour, je suis mariée a un marocain et nous avons vecu 1ans et 4mois ensemble, nous avons eu un enfant et celui çi la reconnu mais ne l'a pas elevé, il a quitté le domicile conjugale quand il avait 5mois et demi et ensuite il a fait des mandats pour prouver a la préfecture qu'il subvenait aux besoins de son enfant, sans meme le voir, il a eu une oqtf car je l'ai dénoncé, il a fait un recours pour renouveler son titre de séjour, il a gagné en montrant simplement des récipissés de mandats que je n'ai jamais eu. il s'est servi de moi pour venir en France et à présent il se sert de notre enfant pour y rester sachant qu'il ne s'en est jamais occupé, nous sommes séparé depuis 1 ans et 10 mois et a présent je demande le divorce pour faute et le jaf lui permet de voir notre fils dans un endroit cadré, car pour se défendre il réclame son fils le samedi, alors que jamais il a fait de démarches autrefois! il abusé de ma confiance, il a exploité mes sentiments a but migratoire.Que dois je faire?


Question posée le 23/10/2011

Par Saly

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :autorité parentaleautorité parentale partagéedivorce et autorité parentaledivorce pour fauteJAFjuge aux affaires familiales
Date de la réponse : le 26/10/2011

Bonjour,

Avant toute autre chose vous devez vous adresser à un avocat pour qu'il vous assiste dans vos démarches. Si vous en avez déjà un, vous devez impérativement l'informer de toutes les difficultés que vous rencontrez avec votre mari, le père de votre enfant.
Concernant votre situation plusieurs solutions peuvent être envisagées et parmi elles le divorce pour faute.

Concernant votre enfant, le divorce est sans incidence en principe sur l'autorité parentale. La séparation des parents même pour faute ne retire pas de droit l'autorité parentale d'un parent sur son enfant. Des faits particulièrement graves doivent exister pour que le juge se prononce sur une telle option.

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer la résidence des enfants chez l'un des parents et se prononcer sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Si le juge autorise le père à voir l'enfant dans un cadre délimité par lui, vous ne pourrez l'en empêcher sous peine de vous exposer au risque que votre mari dépose une plainte pour non représentation d'enfant.

Le JAF prendra sa décision, quant à la garde de l'enfant, dans le seul intérêt de ce dernier.

Par ailleurs, rien n'est définitif, vous pouvez saisir le juge à n'importe quel moment, si des éléments nouveaux interviennent, et ce dernier pour alors modifier sa décision initiale.

Pour plus d'information sur l'autorité parentale, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-93-l-autorite-parentale.html

Vous disposez également d'une fiche de synthese téléchargeable gratuitement sur le divorce :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-270-les-differents-cas-de-divorce.html

Encore une fois, n'hésitez pas à poser toutes les questions relatives à votre séparation et à ses conséquences à votre avocat qui pourra vous assister dans cette étape difficile de votre vie.

Cordialement.

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