Responsabilité du débroussaillage
Permis de construire, urbanisme
Commune ou le débroussaillage est obligatoire, dans un lotissement ou la rue et les espaces verts sont en copropriété une minorité de colotis accolés a une zone boisée sont dans l'obligation de débroussailler ce secteur boisé sur 100 mêtres de profondeur.
Question: la copropriété doit elle impérativement se substituer à l'obligation des colotis responsables?
Question posée le 02/09/2017
Par Henri
Département : Var (83)
Bonjour,
La loi n°65-557, du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose en son article 9 que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
Il découle de ce principe que concernant l’usage et la gestion des parties privatives, la copropriété ne peut pas en principe (et a fortiori ne doit pas) se substituer aux copropriétaires pour la gestion de leurs parties privatives pour lesquelles ils restent titulaires du droit « de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du code civil).
De ces dispositions il résulte d’une part qu’en cas de contraventions à la règlementation en matière d’élagage et de débroussaillage, seul le propriétaire de la partie privative peut être sanctionné mais également qu’en cas de préjudice causé à la collectivité des copropriétaires (par exemple un incendie en raison des broussailles) ceux-ci-peuvent tout à fait engager une action en responsabilité contre le copropriétaire qui n’aurait pas satisfait à ses obligations règlementaires.
La copropriété n’a donc pas à se substituer aux copropriétaires quant à la gestion de leurs parties privatives.
Bien à vous
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