Droit pénal
Retrait et mauvaise date
Procédure
bonjour ..je me suis fait controler positf a l alcool la gendarmerie ma entendu et j ai signer la reconnaissance des fait ..apres avoir relu le papiers que le gendarme ma remis j ai constater une erreur de date ..celle de mon permis de conduire ..etant chauffeur routier mon permis ai revalider tout les 5ans apres visite medical ..et l opj a mentionner la date 2012 au lieu de 1999 date d optantion de mon perlis reelement ai ce un vice de procedure ,,,
Question posée le 02/09/2017
Par Mimi
Département : Maine-et-Loire (49)
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