Contestation de contravention
Amendes et contraventions
Ma fille a appelé la police suite à une agression , la police sur place a procédé à un contrôle d'alcoolémie sur elle (ballon) qui s'est révélé négatif puis on l'a emmenée au poste (elle voulait porter plainte) un policier l'a à nouveau soumise au test éthylomètre qui lui s'est révélé positif;Elle fut verbalisée pour conduite avec un taux d'alcool (0,37mg/L)et sa plainte non reçue alors qu'elle n'était pas au volant lors de son appel au secours , ni à l'arrivée de la police. La contestation est-elle recevable? si oui, quel article faut-il évoquer?
Question posée le 24/10/2011
Par Christine
Département : Gard (30)
Bonjour,
Tout d'abord, il faut savoir que les services de police ont l’obligation de prendre les plaintes. En effet, selon l’article 15-3 du Code de procédure pénale, « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ».
Si les services de police ont refusés de prendre la plainte de votre fille, elle peut alors adresser un courrier en recommandé au Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance de son domicile en lui exposant précisément la situation qu’elle a rencontré.
Par ailleurs, la conduite en état d'ivresse est punie d'une amende de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 euros et du retrait de 6 points sur le permis de conduire. Votre fille sera également convoquée devant le tribunal de police pour répondre de cette infraction. Elle pourra à ce moment là contester l'infraction qui lui est reprochée en expliquant les faits.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement.
| Tweet |