Non reprise du travail à la fin du congé parental par le salarié
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Voici un bon cas d'école.
Une salariée demande le 27 septembre 2006 un congé parental de 3 ans devant se terminer le 28 octobre 2009 (accordé par l'employeur).
Le 13 octobre 2011 (il n'y a pas d'erreur dans les dates !), celle-ci revient vers nous et nous informe toujours faire partie du personnel et qu'elle est toujours en congé parental d'éducation jusqu'au 28 octobre 2012 !
Il est évident que nous aurions dû lui adresser un courrier en 2009 mais...
Pouvons-nous toujours procéder à son licenciement dans la mesure où nous avons depuis embauché une autre personne à sa place puique n'ayant pas de nouvelles et dans quelles conditions ?
Par avance merci.
Cordialement,
Christel
Question posée le 24/10/2011
Par Christel
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
La durée initiale du congé est d'un an maximum, renouvelable 2 fois. Il ne peut donc pas excéder 3 ans. Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année maximum. Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier pour prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.
A l'issue du congé le salarié doit retrouver son précédent emploi. A défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.
Le salarié, qui ne souhaite pas reprendre son travail, devra démissionner. Cependant, le salarié qui ne reprendrait pas à l’échéance son poste de travail ne peut être considéré comme démissionnaire puisque la démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.
L’employeur doit donc mettre le salarié en demeure de reprendre son travail ou de justifier son absence. A défaut de réponse dans les délais fixés, l’employeur pourra mettre en œuvre une procédure de licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiée.
Vous n'avez pas effectué ces démarches, aussi il est difficile au bout d'un ou deux ans de trouver un motif valable de licenciement sans avoir agi auparavant. Vous vous exposez à une contestation de ce licenciement par votre employée et donc au risque de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes.
Toutefois, votre salariée ne semble pas non plus avoir respecté ses engagements, il serait donc préférable pour vous de lui proposer une rupture conventionnelle.
Pour de plus amples informations vous pouvez consulter ce cas pratique : http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-souhaite-me-separer-d-un-salarie.-puis-je-le-forcer-a-signer-une-rupture-conventionnelle-de-son-contrat-de-travail-39.html
De plus pour faciliter votre démarche vous disposez d'un modèle de lettre gratuit de proposition de rupture conventionnelle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-proposition-par-l-employeur-de-la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-d-un-salarie-1773.html
Cordialement.
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