Droit administratif
Pension d'orphelin et assistance publique
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Mon épouse serait-elle fondée à réclamer des dommages et intérêts à la DASS (AP à l'époque)qui n'a jamais demandé que ses droits à pension soient pris en compte. Maintenant on lui répond que la demande devait être effectuée AVANT ses 21 ans (majorité de l'époque). Doit-on considérer que c'était à mon épouse de faire la demande bien qu'elle était mineure ?
Question posée le 07/09/2017
Par Chenerable
Département : Haute-Loire (43)
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