Séparation à l'amiable
Divorce - séparation
Bonjour, Mon épouse souhaite quitter le domicile conjugale et louer un appartement pendant 6 à 12 mois pour réfléchir. Nous avons une résidence principale et une résidence secondaire.Si le divorce devenait au bout du compte nécessaire nous choisirions le consentement mutuel.
Pour l'instant, que doit-on faire pour se protéger juridiquement étant donné que je vais rester au domicile conjugale avec nos enfants tout le temps qu'elle sera partie pour réfléchir.
Cordialement.
Question posée le 24/10/2011
Par Michel91
Département : Yvelines (78)
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
Je vous suggère de faire une inscription de main courante au commissariat afin d'indiquer que vous avez décidé de vous séparer et que vous restez au domicile conjugal avec les enfants.
Cette inscription peut être faite en commun avec votre épouse.
Janie LEVY AMSELLEM
Avocat
Par Hervé KOUBBI (Avocat)
Bonjour, je vous suggère quand même outre une main courante de déposer une requête en divorce article 251 pour obtenir une ordonnance de non conciliation qui vous sera utile et protègera les intérêts de chacun et notamment des enfants durant le temps de la séparation.
Vous n'êtes pas obligé d'aller vers une procédure de divorce par la suite.
Il vous faut un avocat du Barreau de Versailles puisque la procédure se fera devant le TGI de Versailles. Vous pouvez donc me contacter.
Bien cordialement.
Maître Hervé KOUBBI
Avocat du Barreau de Versailles
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279
Réaction de Michel91
à 15:13:57 le 03-11-2011Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Cette ordonnance de non conciliation permet-elle d'attendre 30 mois avant d'aller vers la procédure de divorce ?
Comment s'appelle ce type de divorce dans ce cas précis ?
Chacun doit-il avoir son propre avocat pour ce type de divorce où peut on quand même s'entendre à l'amiable avec un avocat commun ?
Cordialement.
Par Hervé KOUBBI (Avocat)
Bonjour,
Je réponds immédiatement à votre question.
L'ONC devient en effet caduque au bout de 30 mois si aucune des parties n'assigne sur le fond. Donc, vous pouvez rester dans cette situation durant cette période de 30 mois, sachant que la décision produit ses pleins effets.
La requête permettant d'obtenir une ONC est souvent nommée requête article 251
Pour cette procédure, chacun doit se présenter avec son propre Avocat.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
Maître Hervé KOUBBI
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279
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