Droit pénal
Prescription
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.
J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police. Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 09/09/2017
Par Lapatiti
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :abus de confiancejugement par défautopposition
droit pénaltribunal correctionnel
Par Léa SMILA (Avocat)
Date de la réponse : le 11/09/2017
Bonjour,
S'il s'agit d'un jugement par défaut et que vous n'en avez pas reçu la décision. Il convient de faire opposition. ATTENTION LES DELAIS POUR FAIRE OPPOSITION LORSQUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE LA DECISION SONT TRES COURTS;
Cordialement,
Léa Smila
Avocat
www.smila-avocat.com
0980798871
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |