Escroquerie téléphone
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, j'ai un ami qui s'est fait passé pour un employé de fournisseur téléphonique. Il a dit que le prélèvement était rejeté et a pu avoir leur numéros de carte. Son casier est quasi vierge, il a cependant une attestation de son médecin traitant qui certifie qu'il a des troubles psychiques, qu'est ce qu'il risque vraiment?
Question posée le 13/09/2017
Par Bob23
Département : Loire (42)
Bonjour,
L’article 313-1 du code pénal dispose que le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge est constitutif d’escroquerie.
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Cette peine principale, qui permet de qualifier l'infraction pénale n’est pas nécéssairement appliquée de façon maximale et peut être modulée par le juge en fonction des faits de l’espèce. Il n’est toutefois pas possible en raison de l’aléa judiciaire et du peu d’éléments de fait fournis d’estimer précisément dans quelle mesure elle serait appliquée à votre ami, sa défense jouant a ce titre un rôle central.
Bien à vous
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