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Demandez un devisBonjour je suis sous contrôle judiciaire depuis novembre 2016 et mon avocat me demande de faire une demande de clôture d'instruction je me sens très mal à l'aise ai je le droit de tenter à une telle démarche avec mes remerciements
Question posée le 15/09/2017
Par Neige
Département : Loire (42)
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