Ordonnance de consignation et appel
Procédure
Bonjour,
suite à une plainte déposée directement auprès du doyen des juges d'instruction pour un souci de prescription des faits (injures et diffamation, 3 mois), le juge d'instruction désigné peut-il valablement rendre une ordonnance de consignation (800 euros à verser sous 30 jours et 10 jours pour faire appel) alors que le Bureau d'Aide Juridictionnelle saisi n'a pas rendu sa décision et désigné un avocat pour le plaignant ? L'appel sous 10 jours étant impossible sans avocat vu la complexité du droit pénal et vu que le TGI saisi est à 1.000 kilomètres du domicile du plaignant, ne pouvant se déplacer pour "déposer" au greffe un appel l'appel par LRAR semblant irrecevable.
Le Juge d'instruction ne devait il pas attendre la décision du BAJ ? le montant de la consignation étant à contester en appel, mais sous 10 jours ?!?, car équivalant à un mois de revenus du plaignant.
Sinon Une Solution ??
Cordialement
Merci de vos réponses
Question posée le 16/09/2017
Par Masi424
Département : Val-d'Oise (95)
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