Demande de tous les recours juridiques possibles
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Je me suis séparée de mon compagnon qui es de plus mon associé et gérant de notre société, nous sommes à part égale 50-50. Je voudrais savoir comment faire pour demander un contrôle fiscal car je sais qu'il confond le porteuille de l'entreprise et son portefeuille personnel c'est-à-dire détournement de fond et qu'elles sont tous mes recours juridiques ?
Question posée le 27/10/2011
Par Christel
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Selon l’article L 241-3 du Code de commerce, « est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour les gérants de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Il s’agit d’abus de biens sociaux.
Pour dénoncer ces agissements, vous pouvez adresser un courrier au procureur de la république.
Vous pouvez également avertir la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (140 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin) ou les centre des impôts dont dépend la société pour qu'ils procèdent à un contrôle fiscal.
Pour plus d’informations concernant les abus de biens sociaux, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-74-l-abus-de-biens-sociaux-abs.html
Cordialement.
| Tweet |