Saisie attribution chez un notaire
Saisie d'huissier
Suite à une procédure en divorce ma fille et son mari ont vendu leur maison, les fonds ont été bloqués par ma fille chez le notaire en attendant qu'un juge decide de la répartition des fonds. Or ils doivent de l'argent à une banque et cette dernière a fait appel à un huissier qui a établi une saisie attribution sur les comptes bancaires de ma fille, je ne sais pas s'il a fait la même chose pour mon gendre dont on ne connaît pas la nouvelle adresse.
Ma fille a depuis prévenu l'huissier de faire la saisie chez le notaire détenteur des fonds, ce dernier doit il impérativement obtempérer ou bien doit il demander l'accord écrit des deux parties ?
Merci d'avance de vos renseignements
Question posée le 18/09/2017
Par Elysabeth
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
La contestation d’une saisie attribution obéit à une procédure particulière règlementée par les articles R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de ces derniers, les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie qui lui en a été faite et dénoncées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant.
En l’absence d’une telle contestation juridiquement motivée, l’huissier n’a aucune obligation de tenir compte des remarques du débiteur, même justifiées.
Bien à vous
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