Droit administratif
Procédure pour assignation par voie d'huissier au jex pour delais
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'ai des difficultés à comprendre la procédure pour assignation au jex suite à une condamnation à payer provenant du crédit mutuel (commandement de payer aux fins de saisie vente) montant de 6000€. J'ai fait une lettre simple mais il faut un huissier mais pas un avocat dont les coûts sont très élevés (600€ à 1450€) et je n'ai pas trouve d'explication pour rédiger la signification de l'acte et la démarche à suivre. L'huissier ne me conseille en rien malgré la lettre du tribunal.
Merci pour votre réponse
Question posée le 19/09/2017
Par Blue
Département : Alpes-Maritimes (6)
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