Droit des affaires
Droit à l'image
Conflit avec un fournisseur
bonjour,
Le prestataire photographe/vidéaste de notre mariage a diffusé notre film de mariage lors du salon de mariage sans même nous en demander l'accord. C'est un tiers qui nous a communiquer cette info. Le prestataire a t-il de droit de faire cela même si le solde de notre de prestation était pas entièrement réglé?
Vous remerciant par avance
Question posée le 22/09/2017
Par Sam
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :contrat prestataire photo videoutilisation publique promotionnelle d'un film tourné dans un cadre privé
Par Diane DAVIDOVICI (Avocat)
Date de la réponse : le 22/09/2017
Bonjour,
Il est possible que votre contrat signé avec le prestataire photo/video contienne une clause prévoyant que vous donnez votre autorisation pour une diffusion de la vidéo par le prestataire à titre promotionnel. Il faudrait donc relire votre contrat pour s'en assurer avant de contacter le prestataire.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |