Inscription fnaeg et refus
Procédure
Bonjour
je vous écris pour avoir un renseignement sur mes droits.
Mon conjoint s'est fait interpellé en corse il y a un an pour possession de stupefiant. Il avait 2g de cannabis sur Lui. Libéré dans la foulée il n'a plus eu de nouvelles depuis.
Il y a deux jours il a reçu une convocation à l'évêché de marseille, résidant à marseille, pour test salivaire permettant l'identification au FNAEG. Nous allons y aller pour en savoir plus mais concrètement pouvons nous refuser? Il me semble que La possession et consommation de cannabis est un délit effectivement mais ne fait pas partie des crimes et delits autorisants l'enregistrement au FNAEG. concernant les stupéfiants, seul le trafic est mentionné dans le texte de loi. Or avec 2g, il est impensable qu'il soit qualifié de trafiquant. Que pouvons nous faire? Sommes nous dans nos droits de reFuser?
Question posée le 22/09/2017
Par S33
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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