Création d'un "collectif" en établissement sanitaire
Conflits avec une administration et recours
je voudrais mettre en place un collectif d'amélioration des conditions de vie, dans un établissement sanitaire publique ;
est-il obligatoire d'avoir l'autorisation du directeur de cet établissement ? ou suffit-il de l'en informer ?
Question posée le 22/09/2017
Par Patricia morlot
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Tout dépend du format que vous donnerez à ce « collectif ».
D’une part, l’amélioration des conditions de vie dans un établissement de santé peut tout à fait être entreprise via une structure associative.
Or en pareille matière, l'article 20 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme protègent la liberté d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.
L'article 1er de cette loi indique : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices. ».
En conséquence, dès lors que vous respecterez les conditions légales de constitution, un directeur d’établissement ne peut pas s’opposer à une telle structure.
Par ailleurs, même si le statut semble moins adapté, il vous est tout à fait possible d’immatriculer une société commerciale auprès du greffe du Tribunal de commerce puisque la liberté d’entreprendre est également consacrée au rang de droit fondamental par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791.
En définitive, du fait des interactions nécessaires avec l’établissement de santé publique, il apparait judicieux d’aviser son directeur de votre projet auquel il ne pourra pour autant pas s’opposer utilement.
Pour la mise en place d’un service interne, l’autorisation sera en revanche requise puisqu’elle relève directement du pouvoir de direction de l’établissement de santé.
Bien à vous
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