Décès d'un des administrateur d'une société
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour , mes parents ont une société où ils sont à 50 % chacun des parts sociétale ( ainsi qu'administrateur ) . Mon père est décédé ( il a 4 enfants et été toujours marié à ma mère ) , que deviennent la répartitions de ses parts ? Que dois-je faire pour mettre en route ses changements ?
Mon père avait déposé un concept à l'INPI , je suis l'un de ses enfants , quels droits ai-je dessus ? puis-je l'utilisé / vendre ?
Merci d'avance , Cordialement .
Question posée le 24/09/2017
Par Nowait
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Il convient en tout premier lieu de s’adresser à un notaire pour faire certifier sa qualité d’héritier et la dévolution de l’actif successoral.
Par suite, vous pouvez revendiquer la qualité d’associé si aucune clause dans les statuts de la société n’y fait obstacle, notamment une clause d’agrément par laquelle l’entrée au capital d’un nouvel associé est conditionnée à l’accord des associés déjà présents (de plein droit dans une SARL).
S’il y a plusieurs héritiers à l’ouverture de la succession, ils se trouveront alors en indivision jusqu’au partage de l’actif successoral qu’ils peuvent décider à n’importe quel moment ou demander en justice en cas de blocage.
En l’absence de partage il conviendra de nommer un représentant de l’indivision pour participer aux assemblées générales de la société puisqu’un indivisaire seul ne peut exercer les prérogatives d’associé.
Il en va de même concernant la dévolution d’un titre de propriété intellectuelle : Il s’agit là d’une propriété classique ayant vocation à être transmise par voie de succession sous réserve toutefois que le titre n’appartienne pas à la société, auquel cas sa transmission se fera avec celle des parts sociales.
Bien à vous
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