Article 2243 et compétence territoriale
Contrats commerciaux
Bonjour
qualifions nous de "laisser périmer l'instance" 2243 si c'est l'huissier lui même qui a fait l'erreur de ne pas envoyer le dossier au tribunal ? (mais nie l'erreur et la lettre qui le demande n'est pas tamponnée par l’ huissier , la demande avait aussi été faite verbalement avec remise d‘un timbre fiscal qui m’a été refusé par une employée m’indiquant qu’on n’en avait plus besoin pour le tribunal)
auquel cas le cours de la prescription se poursuis ? et mes 5 ans sont passés
dans ce cas, peut on tout a moins se désister de l'instance puisqu'il y a alors prescription et sans frais ?
qui plus est, si l'avocat adverse dit que le tribunal n'est pas compétent (siège dans la 8eme, succursale ailleurs mais j'avais choisi l'adresse de la succursale où les obligations devaient s'exercer mais la convention s'est formée dans le 8eme ou je suis également domicile, sujet plus compliqué (plainte abus dolosif et inexécution du contrat)
cordialement
Question posée le 25/09/2017
Par Essapedtom
Département : Paris (75)
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