Rupture du contrat d'emploi
Harcèlement et discrimination
Je travaille dans une boite familiale, et le chef est despot. J'était embauché Directeur Technique, pour travailler avec ses fils en facilitant sa retraite, mais il a changé mon rôle d'être sous les fils il y a un mois (J'ai les deux organigrammes). Mon salaire est le même etc. mais en effet c'est impossible pour moi de faire mon boulot parce que les fils sont pire que le père et ils ont aucun compétence technique. Je suis sujet des attaques et hurlements devant mon équipe et le chef me sape. C'est mission impossible, mais je ne peut pas démissioner parce que je perdrai mes droits ASSEDIC.
Est-ce que j'ai le droit de prendre une litige?
Question posée le 26/10/2011
Par Simon
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
La situation que vous décrivez s'apparente à du harcèlement. Il vous faut vous ménager des preuves de ce harcèlement.
Vous pouvez en faire part à l'inspecteur du travail ainsi qu'au médecin de travail . Vous pouvez pour cela télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-un-salarie-victime-de-harcelement-moral-de-la-part-de-son-employeur-a-l-inspecteur-du-travail-3226.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-un-salarie-victime-de-harcelement-moral-de-la-part-de-son-employeur-au-medecin-du-travail-3227.html
L'employeur a pour mission de protéger la santé de ses salariés en vertu d'une obligation de prévention prévue par la loi du 31 décembre 1991. L'article l 1152-4 du code du travail dispose que « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Pour de plus amples information sur les sanctions du harcèlement moral vous pouvez consulter le fichier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-71-quelles-sont-les-sanctions-du-harcelement-moral-au-travail.html
Je vous invite à contacter un avocat pour qu'il vous assiste dans vos démarches si vous souhaitez dénoncer de telles pratiques.
Si vous ne souhaitiez pas dénoncer des faits de harcèlement à votre encontre sachez que vous pou pouvez éventuellement demander à votre employeur une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Il faut que l'employeur soit d'accord pour le faire, il s'agit d'une rupture d'un commun accord. Si c'est vous qui désirez quitter l'entreprise, il est possible qu'il attende que vous démissionnez afin de ne pas vous donner les indemnités de licenciement qui lui sont imposées par la loi.
La rupture conventionnelle ne vous fera pas perdre vos droits ASSEDIC.
Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant afin de demander la rupture conventionnelle à votre employeur :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
De plus vous pouvez pour plus d'informations sur la procédure de rupture conventionnelle consulter le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Cordialement.
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