Saisie pour loyers impayés
Divorce - séparation
Bonjour,
mon mari est convoqué à une audience au tribunal pour loyers impayés le 03/11/2011 et en même temps nous sommes en procédure de divorce la date est le 10/11/2011 et mon mari prends à sa charge toutes les dettes ,en ce moment je suis au chômage avec un bébé est ce que je risque quelque chose maintenant et après le divorce
merci
Question posée le 26/10/2011
Par Ssam1
Département : Paris (75)
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
Le bail du domicile conjugal appartient aux deux époux.Vous êtes donc tenus tous deux du paiement du loyer.
La convocation au tribunal d'instance porte sur des loyers dus pendant le mariage et le bailleur pourrait vous en demander le paiement.
Il faudrait l'aviser de la procédure de divorce et de la prise en charge des dettes par votre mari dont vous ne dites pas s'il est solvable et pourra effectivement payer les loyers en retard.
Je vous conseillerai également de vous rendre à l'audience du tribunal d'instance afin de faire prendre acte de cette situation.
Votre bien dévouée.
Réaction de Ssam1
à 13:07:54 le 26-10-2011Bonjour,
mon mari n'est pas solvable il ne pourra pas payer les loyers impayés et j'ai rdv avec l'assistante social pour faire une fiche diagnostic pour l'audience ,elle m'a demander de ramener tous les documents concernant les ressources et les charges
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