Vente à la découpe
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
La société à laquelle nous louons un appartement envisage très certainement de vendre à la découpe et demande à chaque locataire , sans donner le motif,de prendre rendez-vous avec un géométre désigné par elle. Les locataires ont t-ils en droit de refuser? il y a 200 appartements concernés.
Avec mes remerciements.
Question posée le 26/10/2011
Par Flo
Département : Paris (75)
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
Dans un premier temps je pense qu'il faut écrire au bailleur pour lui demander les raisons du passage du géomètre.
En effet l'article 7-e de la loi fait obligation au locataire d'autoriser le bailleur à exécute des travaux dans les paries privatives s'ils sont nécessaires à l'amélioration des parties communes ou privatives.
La réponse du bailleur vous permettra de prendre position en connaissance de cause.
J reste à votre disposition pour tout autre renseignement.
Janie LEVY AMSELLEM
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