Droit administratif
Police municipale et stationnements génants
Conflits avec une administration et recours
Bonjour. Quels sont les recours possibles concernant l'absence caractérisée de mission de police, face à une recrudescence des stationnements interdits dans ma ville ? Ces stationnements sont précisés dans l'article R417-11 du code de la route. Je vois des véhicules de police municipale faire des ronds en ville, et les infractions croître par ailleurs. Merci par avance. Jeanby
Question posée le 29/09/2017
Par Jeanby
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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