Exonération de taxe foncière ou dégrèvement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
A la suite de démolition juxtaposant mon habitation des fissures montrant l'extérieure apparurent et elle n'a pu être louée. Le contentieux qui s'en est suivi (durée 8 ans) puis le mini dédommagement qui a été alloué ne me permet pas d'effectuer les travaux. je mets en vente la maison est-ce que je peux obtenir un dégrevement ou exonération de ma taxe foncière puisse- que je ne peux pas louer?
Question posée le 26/10/2011
Par Msorg1
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Si votre logement destiné à la location est inoccupé, vous pouvez obtenir une réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes : être indépendante de la volonté du propriétaire, avoir une durée d'au moins 3 mois et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.
Le point de départ de la durée de la réduction est le 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement. La réduction prend fin le dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Vous devez adresser votre réclamation auprès de votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Cordialement.
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