Validité du procès verbal - transport en commun
Conflits avec une administration et recours

Un contrôleur m'a mis un PV pour ticket non validé dans un transport en commun.

Mon ticket n'a pas été accepté par la machine alors qu'il n'a jamais été utilisé et l'agent n'a pas voulu savoir.

En revanche, sur le procès verbal aucune case n'est cochée précisant le motif de l'infraction.

La nature de la pièce d'identité n'est également pas précisé :
- Aucune case cochée
- Aucun numéro inscrit
- Aucune date à laquelle la pièce fut délivrée et par qui.

J'ai signé le PV.

Est-ce que le procès verbal est non conforme et donc non valide ?

Si oui, que dois-je faire ?

Cordialement.

Question posée le 03/10/2017

Par Incorrect

Département : Gironde (33)

Répondre à cette question

Pas de réponse