Nuisances annuelles des locataires saisonniers chaque été
Procédure
Chaque année, je vis les désordres et les exactions des vacanciers-locataires de ma voisine en Vendée. Bien que l'en ayant avisé déjà plusieures fois, preuves photographiques et rapports d'interventions de la Gendarmerie à l'appui, rien ne change. Que puis-je faire, quels sont mes axes de manoeuvre ou de recours? J'en arrive à appréhender mes vacances... Je suis exaspéré. J'espère que vous saurez me conseiller et m'aider à solutionner ce fléau pour retrouver enfin le plaisir de savourer de nouveau les vacances. Je vous en remercie, par avance
Question posée le 26/10/2011
Par Gérard
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Selon l’article R1334-31 du Code de la Santé Publique, la nuisance sonore peut être sanctionnée quand elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. En effet aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Par ailleurs, il a été jugé que « nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » (Cass. civ. 2ème, 23 octobre 2003).
Si malgré vos démarches amiables, vous n’avez pas réussi à trouver de solutions, je vous invite à adresser à votre voisine une lettre de mise en demeure de cesser le trouble.
Si cela ne suffit pas, vous pourrez alors prendre contact auprès d’un conciliateur au sein de la mairie de votre commune ou intenter un recours judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi.
Le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (art. R1337-7 du Code de la Santé Publique).
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-nuisances-sonores-du-fait-du-voisin-et-proposition-de-solution-amiable-1800.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-menace-d-assignation-en-justice-pour-nuisances-sonores-1712.html
Cordialement.
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