Succession sociétale et brevet
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonsoir , mes parents possède une entreprise à part égale 50 % et administrateur tous les deux , mon père est décédé . Que deviennes ses parts dans la société , si tous ses enfants refusent la succession ? Toujours en refusant la succession , mon père avait aussi déposé un brevet INPI sur un concept . Que peuvent faire ses enfants avec ce brevet ? le vendre ? l'utilisé ? peuvent il réclamer une compensation lors de l'utilisation de cellui-ci ?
Deuxième cas , si un de ses enfants accepte la succession et utilise son brevet , les autres enfants peuvent réclamer une compensation ?

Merci d'avance . Cordialement .

Question posée le 03/10/2017

Par Nowait

Département : Vaucluse (84)

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