Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon fils est âgé de 20 ans et 3 mois, il vient de terminer ses études et n'a pas à ce jour son BAC PRO, il souhaite entamer un contrat de professionnalisation.
Il est à ma charge et vit à la maison ; son père ne veut plus payer sa pension alimentaire de 150€/mois.
Jusqu'à quel âge mon fils peut-il y prétendre et sous quelles conditions.
Merci de votre réponse.
Question posée le 26/10/2011
Par Marion
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci. En effet, l'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
Ainsi, tant que votre enfant n'est pas autonome le versement de la pension alimentaire est du.
La suspension de la pension alimentaire doit faire l'objet d'une demande au Juge aux affaires familiales. Si le père souhaite arrêter le versement de ladite pension, il lui faudra prouver que l'enfant a une situation professionnelle qui lui permet de subvenir à ses propres besoins.
Le non-paiement l'exposerait en effet à se rendre auteur d'un abandon de famille.
En outre, en cas de non versement de la pension alimentaire pendant deux mois vous pouvez contacter un huissier afin qu'il procède à l'exécution forcée de votre jugement fixant le pension alimentaire.
Cordialement.
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