Droit des affaires
Litige
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonsoir,
Pour problème financier, la vente d'un fond de commerce (SARL)a été effectuée. Paiement des créanciers par le notaire. SARL appartenant à un couple (mariage sous la communauté des biens). Est-ce que la personne majoritaire peut obtenir le paiement sans reverser sa part au 2ème ? Si oui, y a t-il un recours ?
Merci de votre précieuse réponse
Question posée le 07/10/2017
Par Edouard
Département : Gers (32)
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