Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Retrait de l'apport en pleine existence de la sociéte
Fonds de commerce
Je souhaiterai savoir si un apport en jouissance fait au profit d'une société par un assosié pouvait-il être restitué à ce dernier si telle est sa volonté?
Question posée le 09/10/2017
Par Gilfad
Département : Indre-et-Loire (37)
Tweet |