Peut on déposer des cp lorsqu'on est en arrêt de travail maladie
congés
le salarié est en arrêt de travail pour maladie depuis 15 jours ( maladie non professionnelle )et il fait parvenir à son employeur, 3 jours avant la fin de son arrêt, une demande de congés payés qui prendrait effet immédiatement après la fin de son arrêt. Peut il le faire ? Dans quelle mesure l'employeur peut il refuser étant précisé qu'aucune convention collective n'est applicable dans l'entreprise ?
Question posée le 27/10/2011
Par Aviel
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
L'employeur doit fixer et publier les dates de congé selon les prescriptions de l'article D.3141-5 du Code du travail.
La période de prise des congés payés est fixée dans les Conventions collectives ou les accords collectifs de travail.
A défaut de convention, l'ordre des départs en congés payés est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services chez l'employeur et de leur activité chez un ou plusieurs employeurs.
Le salarié peut solliciter une date précise de congés, il revient ensuite à l'employeur de l'accepter ou non.
Cordialement.
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