Dossier acte de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
je me suis rendue en mairie, aujourd'hui afin de récupérer un dossier d'acte de mariage pour mon frère qui veut se marier en avril. Or, il travaille, donc je me suis déplacé.
J'ai été surprise par le fait que la personne qui m'a reçue en mairie a refusé de me le donner car "la loi l'oblige à ne donner le dossier qu'à la personne qui va se marier".
Je voudrais savoir si effectivement cette loi existe ou s'il s'agissait simplement d'un moyen de me faire partir sans m'avoir donné le dossier.
Merci
Question posée le 11/10/2017
Par Nassou
Département : Loire (42)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
Elle a eu raison de ne pas vous remettre le dossier. Seules les futures mariés doivent faire ces démarches administratives liées au mariage.L'agent doit les voir physiquement et prendre une copie de leurs pièces d'identité.
Cordialement
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