Saisies et voies d'exécution
Imposer un mode de règlement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
L'huissier peut-il imposer un mode de règlement d'une créance ?
J'ai payé le créancier par lettre recommandée AR par l'envoi de 3 courriers et le créancier ne va pas réceptionner le recommandé.
Il a demandé un arrêt sur salaire par voie d'huissier.
L'huissier m'oblige à payer apr virement ce que je refuse. Peut-il m'y contraindre ?
Question posée le 12/10/2017
Par Céline01
Département : Ain (1)
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