Validité demande de séquestre
Fonds de commerce

Lors de la cession de mon droit au bail de mon commerce, mon comptable a fait une demande de séquestre d'une facture impayée que je conteste) du notaire en charge de cette cession. Cette demande est arrivée auprès du notaire bien avant la signature de la cession et bien avant la parution au Journal officiel de cette vente et avant le délai stipulé dans l'article concernant mes éventuels creanciers pour se faire connaître.
Contenu de ces dates la demande de séquestre est-elle bien recevable par le Notaire ? Celui-ci m'a précisé oralement que ma demande était irrecevable puis s'est rétracté, mais ne souhaite pas me le confirmer par écrit, d'ou mes interrogations.

Question posée le 14/10/2017

Par Kignou

Département : Vienne (86)

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