Controle gendarmerie feux rouge grillé avec un véhicule de société
Amendes et contraventions
bonjour,j'ai grillé un feux rouge,une voiture de gendarmerie m'ayant vu faire ce délit me controle et me mettent une contravention avec la perte des 4 points qui vont avec,sauf que le véhicule est au nom de ma société(étant auto entrepreneur d'ans l'automobile) puis je avoir un moyen de contestation,précisant que les policiers n'ont pas du tout controler mon identité et se sont fiés a ce que je leurs transmettais comme identité.de plus ils ont commis une erreur de frappe en mettant une référence a l'article erroné au lieux de 412- 30 ils ont mis 412-3a leurs ressemblant plus a un "a".quesl sont mes solutions,puis trouver une faille quelque part? cordialment
Question posée le 27/10/2011
Par Zimbaba
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
En cas d’infraction du Code de la Route, c’est normalement au titulaire de la carte grise de payer le montant de l’amende (art. L 121-3 du Code de la Route). Ainsi, lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une société, c’est au représentant légal de payer.
Par ailleurs, si vous constatez que l’avis de contravention contient un vice de forme (erreur ou omission du lieu de l’infraction, de la date, du montant de l'amende ou du numéro d'immatriculation par exemple), vous pouvez adresser un courrier de contestation à l’adresse indiquée sur la contravention, dans les 45 jours de son émission.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Toutefois, si la seule « erreur » provient du fait que le « 0 » ressemble à un « a », il y a des risques pour que votre contestation n’obtienne pas de suites favorables.
Cordialement.
Réaction de Zimbaba
à 20:41:02 le 03-11-2011merci pour cette réponse tout dabord, ensuite,quand vous dites payer est ce sur le plan pécunier ou sur les points? est 'il possible en faisant légèrement preuve de mauvaise fois,insisté sur le fait que ce n'était pas moi qui conduisait mais untel ou untel? en sachant qu'une personne pourrai porter le chapeau a ma place,je l'accorde c'est assez borderline,en précisant encore bien que le véhicule est a mon nom moral.cordialement
Bonjour,
Le représentant légal doit payer, c'est-à-dire qu’il est redevable pécuniairement du montant de l’amende, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (art L 121-3 du Code de la Route).
Dans votre situation, vous n’avez pas reçu d’avis de contravention, mais avez été immédiatement contrôlé par la gendarmerie. Il parait donc difficile de contester que vous n’étiez pas au volant du véhicule, puisque les forces de l’ordre vous ont demandé votre identité.
A titre d’information, sachez que l’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (art. 226-4-1 du Code Pénal).
Cordialement.
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