Droit des affaires
Les convocations aux assemblées générales ordinaires (sarl)
Assemblées générales et PV
Bonjour ,
Je souhaite savoir si cela est légal pour un gérant de SARL , de faire parvenir à ses associés , les convocations aux assemblées générales ordinaires annuelles de 2013 , 2014 , 2015 et 2016 , pour la même date et à la même heure ?
Quel est le texte de loi qui y fait référence ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse ,
bien cordialement
Question posée le 16/10/2017
Par Hibiscus
Département : (97)
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