Droit du code de la route
Utilisation des plaques u en france
Amendes et contraventions
Bonjour: J'ai été verbalisé pour motif utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire. Je circulait en France avec des plaques professionnelles Suisse et la France à signé la convention de Vienne m'y autorisant, mes documents étaient parfaitement en ordre.J'aimerais comprendre pourquoi et sur quelle base. Il semblerait qu'il y aie une guéguerre à la frontière. Merci pour votre réponse.
Question posée le 18/10/2017
Par Inter
Département : Aveyron (12)
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