Préemption urbain
bonjour,
dans 1 semaine, nous devont signer l'acte authentique pour l'achat d'un bien immobilier. je viens de m'aperçevoir que le notaire des propiétaires a commis une erreur lors du dépôt de dossier à la mairie pour le droit de préemption. En effet, il leur a annoncé une vente à 328000 euros alors que le prix est de 314000 euros (il a fait doublon sur les frais d'agence!). Est ce que la date de la signature va être repoussée? Faudra t il attendre 2 mois pour le retour de réponse de la mairie? J'ai vendu ma maison actuelle et toutes les dates coïncidées parfaitement, vais je me retrouvée à la rue?
merci d'avance
Virginie Stroobandt
Question posée le 31/07/2010
Par Virginie
Par Isabelle RATEL (Avocat)
Chère Madame,
L'erreur de "chiffres" ne me paraît pas insurmontable et encore moins une cause de retard dans la signature définitive de votre acte.
-Ce qui intéresse la mairie dans le cadre de son droit de préemption, c'est d'abord l'emplacement du bien , s'il est dans une zone DPU.
-J'imagine que le délai de deux mois dont dispose la mairie pour faire connaître sa réponse est écoulé ou en voie de l'être si vous signez la semaine prochaine.
Par conséquent, pas de crainte à avoir.
A votre disposition
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
chère Madame,
Je suis d'un avis un peu différent de mon confrère. En matière de déclaration d'intention d'aliéner le prix est un élément déterminant pour la collectivité publique puisque c'est l'argent des contribuables de la commune qui finance les acquisitions. Aussi une différence de prix peut influencer le choix de préempter ou de ne pas préempter. Si le prix indiqué dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner est différent de celui mentionné dans la promesse de vente, en toute rigueur une seconde DIA aurait dû être présentée au maire de la commune.
En pratique, il en a sans doute été différemment. Comme l'indique à juste titre mon confrère, l'emplacement du terrain, sa superficie sont pour la commune des données essentielles qui déterminent sa décision de préempter ou non.
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