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Indemnité et provision
Violences sur personnes
J'ai été condamné à verser des indemnités suite à une agression. Avant le jugement définitif, j'avais versé des provisions. Ces provisions viennent- elles bien en déduction des indemnités que je dois verser.
Question posée le 21/10/2017
Par Egzqxuh
Département : Moselle (57)
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