Part dans l'achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon mari a acheté une maison seul il y a quelques mois car au vu de ma situation professionnelle je ne pouvais pas faire de prêt. Cependant, je lui verse la moitié du montant du prêt qu'il a engendré pour l'achat de cette maison dans laquelle nous vivons avec notre fille.
Merci de m'indiquer les démarches que j'ai à faire pour justifier du pourcentage que j'aurais à l'issu du remboursement complet de ce prêt. Y a-t-il un modèle de lettre, auprès de qui dois-je la faire enregistrer...?
Merci d'avance de votre réponse
Question posée le 28/10/2011
Par Fidji
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Tout d’abord, il convient de savoir si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que votre mari a acheté la maison en son nom propre, la maison lui appartiendra en totalité. Toutefois, vous serez redevable à son égard d’une créance entre époux pour le montant du prêt que vous avez personnellement remboursé.
Vous pourrez en rapporter la preuve au moyen des versements que vous effectuer pour le remboursement du prêt.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage en revanche, la maison vous appartient pour moitié puisque la maison a été achetée durant le mariage. Il s’agit d’un acquêt de communauté.
Par ailleurs, il faut savoir que quel que soit le régime matrimonial dont vous dépendez, la vente de cette maison ne pourra intervenir qu’avec votre accord, étant donné qu’il s’agit du logement de la famille (art. 215 alinéa 3 du Code civil).
Cordialement.
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