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Interdiction ou non d'un gérant d'utiliser le rc d'une socété
Conflit avec un concurrent
fin 2016 un gérant de société à responsabilités limitées met cette société en cessation de paiement.parution officielle et radiation septembre 2017 .
entre cette période fin 2016 et septembre 2017 le gérant peut-il utiliser à des fins commerciales personnelles le R.C. de cette société ?
exemple:fournir ce R.C.aux responsables du domaine public pour avoir l'autorisation de proposer de nouveaux produits sur le marché forain d'une ville ?
Question posée le 22/10/2017
Par Ggoriong
Département : Var (83)
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